Coronavirus Covid-19

Le principe en droit français est la liberté des relations financières entre la France et l’étranger.

Toutefois, certains investisseurs effectuant certains types d’investissements dans des domaines d’activité dits « sensibles » doivent se soumettre à une procédure d’autorisation préalable auprès du ministre de l’Economie.

Le contrôle des investissements étrangers dans ces domaines d’activité a largement été renforcé ces dernières années, et ce tout particulièrement depuis la crise sanitaire liée à l’émergence et la propagation du coronavirus.

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur le 6 août 2021.

Certaines dispositions de cette loi subordonnent l’exercice d’une activité salariée à la présentation du certificat de vaccination ou d’un certificat négatif à une contamination de la Covid-19.

Le défaut de certificat peut entrainer une suspension du contrat de travail.

Cherchant à préserver la pérennité des entreprises qui pourraient être exposées à des défaillances dans les prochains mois en raison de la fin progressive des mesures de soutien mises en place, le législateur a adopté une loi instaurant la procédure judiciaire de traitement de sortie de crise.

Cette procédure temporaire présente un intérêt certain pour les débiteurs qui rencontreraient des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire de la Covid-19 et qui souhaiteraient bénéficier d’un étalement simple et rapide de leur passif exigible sur une durée longue.

La Commission européenne a présenté le 17 mars 2021 une proposition de règlement visant à la mise en place d’un certificat vert numérique pour faciliter la liberté de circulation au sein de l’Union européenne dans le contexte actuel de pandémie Covid-19.

Ce projet d’outil numérique a fait l’objet d’un avis conjoint de la part du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données du 31 mars 2021 publié le 6 avril 2021.

L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, a permis d’adapter en raison de l’épidémie de Covid-19 les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Par un décret n°2021-255 du 9 mars 2021, l’application des mesures issues de cette ordonnance et de son décret d’application n°2020-418 du 10 avril 2020, a été prorogée jusqu’au 31 juillet 2021.

L’entrée en vigueur de ce décret est l’occasion de rappeler les différentes modifications intervenues depuis notre dernier article sur le sujet publié sur notre Blog le 29 septembre 2020.

Par une délibération n°2021-006 du 19 janvier 2021 , la CNIL a rendu son avis sur un projet de décret visant à renforcer le dispositif de traçage des chaînes de transmission de la Covid-19, dit système d’information « Contact Covid », dans le cadre de la stratégie gouvernementale française de lutte contre la propagation du virus.

Retour dans cet article sur les observations et recommandations principales de la CNIL visant à maintenir la protection de données personnelles souvent sensibles face à un projet prévoyant une extension considérable et substantielle des informations collectées.