La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire avait été ordonné par la loi du 23 mars 2020 pour une durée initiale de deux mois. Outre cette extension d’un mois et demi de l’état d’urgence, les dispositions de cette nouvelle loi n°2020-456 marquent une sortie prudente et progressive du confinement en France.
Le 16 mars 2020, le Président de la République Emmanuel MACRON a décidé de prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la pandémie mondiale de Covid-19 à laquelle la France doit faire face.
Dans ce contexte sanitaire exceptionnel, les mesures prises par le gouvernement font-elles l’objet d’un cadre légal particulier ? Que risque celui qui ne les respecte pas ?
Strategic Lawyering