Données personnelles

A compter du 25 mai 2018, toutes les entreprises, quels que soient leur nationalité ou leur domaine d’activité, qui collectent des données de résidents européens, devront assurer une protection renforcée de ces données, sous peine de sanctions pouvant atteindre jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel.

Par une délibération en date du 8 janvier 2018, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de DARTY d’un montant de 100 000 euros pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente. Avec cette sanction, la CNIL adresse un avertissement aux entreprises qui […]

Le très attendu Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») vient de paraître au […]

Le très attendu Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») vient de paraître au […]

Aux termes de sa décision du 13 mai 2014[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) permet aux particuliers d’obtenir directement de l’exploitant d’un moteur de recherche tel que Google, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages Internet comportant des données personnelles les concernant. En 2010, Monsieur Mario Costeja González, de […]

Les entreprises respectueuses de la protection des données personnelles en matière d’audit et de formation peuvent désormais entreprendre des démarches auprès de la CNIL pour labelliser leurs procédures. Le label CNIL qu’elles obtiendront sera la reconnaissance par la CNIL que leur procédure est conforme aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Labellisation CNIL En […]