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Données personnelles

1 octobre 2011 | Laure Marolleau

Collecte déloyale de données par les pages jaunes

Dans une délibération en date du 21 septembre 2011, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société PAGES JAUNES pour avoir aspiré à l’insu des personnes concernées des données issues de leurs profils sur les réseaux sociaux. En mars 2010, la société PAGES JAUNES […]

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1 juin 2011 | Soulier Avocats

Failles de sécurité : une nouvelle obligation de déclaration bientôt à la charge des entreprises

C’est dans le contexte des piratages récents de Sony que le gouvernement a rendu public son projet d’ordonnance créant une obligation de notification des failles de sécurité (désignant les pertes de données à caractère personnel) à la charge des entreprises responsables de ces données[1]. Les 18 et 19 avril dernier, SONY a été victime d’un […]

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