Droit de la famille

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la procédure de divorce issue de la loi du 26 mai 2004.

La crise sanitaire a bouleversé le calendrier législatif, de sorte que son entrée en vigueur initialement prévue le 1er janvier 2020, puis différée au 1er septembre 2020, n’a eu lieu qu’au 1er janvier 2021.

Déplacer un enfant à l’étranger sans l’autorisation de l’autre parent ou en l’absence de décision judiciaire peut être lourd de conséquences. Pour autant, ces situations sont de plus en plus fréquentes.

Un parent ne peut impunément priver un enfant de son environnement familial et par voie de conséquence de la présence de son autre parent.
Une coopération internationale a été organisée par l’adoption de conventions bilatérales ou multilatérales pour apporter une réponse efficiente aux parents victimes.

Une question ultime se pose dans chaque situation : quel est l’intérêt de l’enfant ?

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage ainsi que sur ses effets peuvent divorcer, sans recourir au Juge, par simple acte sous signature privée, contresigné par avocats puis déposé au rang des minutes d’un notaire. Qu’en est-il des conséquences pratiques de cette réforme ? Article rédigé en collaboration […]

L’article 214 du Code Civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Cette disposition s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et permet dans le cadre d’un contrat de mariage d’adapter la […]

Le divorce est une affaire de « grandes personnes » mais pas seulement…  L’arrêt du 24 octobre 2012 de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n° pourvoi 11-18849) semble imposer aux juridictions inférieures d’être vigilantes aux demandes de l’enfant formulées dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents.  En effet, le […]