Droit des affaires

Cherchant à préserver la pérennité des entreprises qui pourraient être exposées à des défaillances dans les prochains mois en raison de la fin progressive des mesures de soutien mises en place, le législateur a adopté une loi instaurant la procédure judiciaire de traitement de sortie de crise.

Cette procédure temporaire présente un intérêt certain pour les débiteurs qui rencontreraient des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire de la Covid-19 et qui souhaiteraient bénéficier d’un étalement simple et rapide de leur passif exigible sur une durée longue.

Par un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation confirme que la clause attributive de juridiction stipulée à l’occasion d’un contrat de vente et figurant sur des conditions générales de vente peut s’étendre aux litiges de nature délictuelle susceptibles de survenir entre les parties. En l’espèce, un fournisseur a conclu verbalement un contrat-cadre […]

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pris afin de permettre l’application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a été publié le 13 décembre 2018 au Journal Officiel. Ce texte particulièrement attendu précise les aspects procéduraux de la protection du secret des affaires, […]

Deux ans après l’adoption de la Directive « secret des affaires »[1], la proposition de Loi approuvée par la Commission paritaire mixte le 24 mars 2018, a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juin 2018. Seront exposés succinctement les trois chapitres de la proposition de Loi sur le secret des affaires portant respectivement sur : l’objet […]

La connaissance constitue aujourd’hui la clé de l’innovation et du succès. La protection des secrets de l’entreprise est désormais devenue un enjeu important, la révélation illicite d’informations relatives à l’entreprise étant susceptible de porter atteinte à sa capacité concurrentielle dans un marché où la concurrence s’est exacerbée. En l’état actuel du droit français, la loi […]