Comme annoncé[1], le Projet de Loi Macron a été adopté par l’Assemblée Nationale le 19 février dernier. Actuellement examiné par le Sénat, il devrait faire prochainement l’objet d’un vote solennel. Ses articles 34 et 35 visent à modifier le régime applicable aux attributions d’actions gratuites (AGA) et aux bons de souscription de parts de créateur […]
Après de multiples rebondissements, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connu sous le nom de « projet de loi Macron », a finalement été adopté par l’Assemblée Nationale le 19 février dernier, grâce au fameux « 49-3 ». Son article 58 quater, introduit en commission spéciale, permettait initialement à toute société, […]
Apparu récemment en réponse à la frilosité des Banques, le « crowdfunding » ou « financement participatif » est un nouveau mode de financement « par la foule » qui, comme son nom l’indique, permet à tout un chacun de participer au développement de Petites et Moyennes Entreprises (PME), chères à notre Gouvernement, par l’apport de fonds prenant la forme de […]
Aux termes d’une loi toujours en vigueur du 28 décembre 1966, « les relations financières entre la France et l’étranger sont libres ». Cette liberté s’exerce selon les modalités arrêtées par le Gouvernement, celui-ci pouvant, « pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie », soumettre à déclaration, […]
Deux ans après la promesse faite par François Hollande aux salariés d’ArcelorMittal, la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « Loi Florange » (ci-après désignée la « Loi »), vient d’être publiée[1]. Pour mémoire, la proposition de loi, déposée le 15 mai 2013 en réponse à l’émoi suscité par la disparition des hauts fourneaux de Florange (Moselle), avait […]
Saisi en décembre 2013 par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de juger (Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014) que la sanction de privation automatique des droits de vote, prévue à l’article L. 233-14 al. 1 et 2 du Code de Commerce en cas de non-respect des règles […]
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