Saisi en décembre 2013 par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de juger (Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014) que la sanction de privation automatique des droits de vote, prévue à l’article L. 233-14 al. 1 et 2 du Code de Commerce en cas de non-respect des règles […]
Ils l’avaient promis, ils l’ont fait : l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises[1] et le décret qui la complète[2] viennent d’être publiés. Pour mémoire, la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures relevant du domaine de la loi[3]. En particulier, afin de […]
« Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire. »[1] Par une interprétation extensive du principe de continuation des contrats en cours posé par l’article L.622-13 du Code de commerce (1), […]
La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 (ci-après désignée la « Loi ») habilite le Gouvernement, afin de « gagner en efficacité et en rapidité par rapport à un processus d’examen parlementaire classique »[1], à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution[2], certaines mesures relevant du domaine de la loi, notamment en matière […]
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt en date du 8 octobre 2013[1], les conditions de validité d’une clause de non-concurrence souscrite à l’occasion d’une cession de droits sociaux : Une telle clause est licite à l’égard des associés ou actionnaires qui la souscrivent, dès lors qu’elle est limitée dans le temps et […]
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt en date du 9 juillet 2013[1], l’impossibilité de priver l’associé d’une société par actions simplifiée (SAS) dont l’exclusion est proposée de son droit de participer à la décision et de prendre part au vote (1). Le même jour, dans le cadre de la même affaire, […]
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