La loi relative à la sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 instaure un nouveau régime de représentation obligatoire des salariés, avec voix délibérative, au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions d’une certaine taille. Fin 2012, Louis Gallois déclarait dans son pacte[1] qu’« un […]
Bien que révocable « ad nutum », l’administrateur de SA bénéficie désormais du droit d’être informé au préalable des motifs de sa révocation. Les administrateurs de sociétés anonymes (SA) peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire[1] : contrairement aux gérants de sociétés à responsabilité limitée[2], ils sont révocables « ad nutum » (locution latine signifiant « sur un […]
Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement Productif, vient de faire part de la volonté du Gouvernement d’instaurer de nouvelles mesures visant à protéger les entreprises françaises contre les offres publiques d’achat (OPA) hostiles. Ces mesures, récemment développées et commentées par l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA)[1], portent essentiellement sur la lutte contre les prises de […]
En cette période d’approbation des comptes annuels, il n’est pas inutile de rappeler les dispositifs mis en place par le législateur en vue de favoriser le développement de l’actionnariat salarié, d’autant que l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) s’est récemment prononcée sur le point de départ du nouveau délai de 5 ans relatif à […]
Création prétorienne consacrée en 1985[1] puis en 2005[2] par la loi, la confusion des patrimoines, arme redoutable contre les abus de personnalité morale commis essentiellement au sein des groupes de sociétés permettant d’étendre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur […]
La modification de la répartition statutaire des bénéfices entre les associés d’une société ne constitue pas une donation dans la mesure où (i) celle-ci ne peut résulter que d’une décision émanant d’un organe social, et (ii) les bénéfices réalisés par la société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous […]
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