La modification de la répartition statutaire des bénéfices entre les associés d’une société ne constitue pas une donation dans la mesure où (i) celle-ci ne peut résulter que d’une décision émanant d’un organe social, et (ii) les bénéfices réalisés par la société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous […]
L’article 1843-4 du Code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par […]
Introduite par la loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales est en droit français une responsabilité par ricochet nécessitant l’intervention de personnes physiques. L’article 121-2 du Code pénal prévoit en effet que « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement […]
Malgré son importance, la question de la gestion d’un éventuel conflit entre associés ou blocs d’associés en cours de vie sociale est rarement anticipée. Pourtant, une telle situation, fréquente en pratique, peut être lourde de conséquences et entraîner, en cas de paralysie du fonctionnement de la société, la dissolution de celle-ci. C’est d’ailleurs ce que […]
Consacrant la traditionnelle distinction du titre et de la finance, la Cour de cassation vient de juger que les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) souscrites ou acquises par un époux marié sous un régime de communauté au moyen de deniers communs n’entrent dans la communauté que pour leur valeur patrimoniale. Dès lors, en […]
« Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres » : tel est le principe énoncé à l’article L.151-1 du Code monétaire et financier.
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