La proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, s’inscrit dans la continuité de l’action menée par le Gouvernement et le Parlement français depuis plusieurs années afin de remédier à la complexité du droit. Déposé par Monsieur Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, le 7 août 2009, ce projet a […]
Dans le précédent numéro de notre e-newsletter nous annoncions la fin prochaine du feuilleton des délégations de pouvoir dans les SAS (consulter l’article). C’est chose faite, la Cour de cassation ayant inscrit le mot fin par deux arrêts de principe du 19 novembre 2010 (n° 268 et 269). Ces décisions cassent et annulent les arrêts […]
Aujourd’hui plus personne ne conteste la nécessité d’autoriser le dirigeant d’entreprise à déléguer une partie de ses pouvoirs à des collaborateurs investis de responsabilités particulières, tant les compétences requises pour gérer une entreprise sont multiples et complexes. Une jurisprudence abondante et en constante évolution détermine les conditions de validité des délégations de pouvoirs : elles tiennent […]
Par arrêt du 15 décembre 2009[1], la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a une nouvelle fois souligné l’importance de la rédaction de clauses de préemption en déclarant ces dernières non applicables à l’apport de titres sociaux. Pour rappel, les clauses de préemption sont des clauses par lesquelles le cédant s’engage, au cas où […]
Par arrêt du 17 mars 2009[1], commenté tardivement par la doctrine, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé l’importance qu’il convient d’accorder à la rédaction des clauses statutaires comportant des restrictions à la liberté de disposition des actions. Dans l’affaire examinée, les requérants contestaient l’applicabilité d’une clause de préemption figurant dans les […]
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