Droit des Sociétés

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger, ont annoncé dans un communiqué en date du 22 décembre 2022 que la mesure temporaire d’abaissement du seuil de détention des droits de vote dans les entreprises françaises cotées déclenchant le contrôle des investissements étrangers en France serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.

Ouvert depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique instauré par la loi Pacte de 2019 afin de simplifier les démarches administratives des entreprises est déjà au cœur de fortes critiques et mécontentements, ses trop nombreux dysfonctionnements le rendant quasiment inopérant.

Les professionnels du chiffre et du droit sont unanimement mobilisés pour accompagner et soutenir les entreprises dans cette réforme.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 227-16 du Code de commerce, « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 227-19 du Code de commerce dispose, dans sa version applicable depuis le 21 juillet 2019, que les clauses d’exclusion visées à l’article L. 227-18 « ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts ».

Par une décision récente du 9 décembre 2022 faisant suite à quatre questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a tranché la question de la conformité de ces dispositions à la Constitution.

Dans son arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne, réunie en grande chambre, a constaté l’invalidité, au regard de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, de la disposition de la Directive anti-blanchiment prévoyant que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.

La création d’une société, loin d’être anodine, implique de se poser diverses questions en amont de la constitution afin que le projet soit mené à bien et de la manière la plus pertinente possible.

Dans son rôle de conseil, l’une des premières questions que doit poser l’avocat à son client est celle de la finalité de l’opération.

Afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte et prévenir les risques de représailles au sein de leur entreprise, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un dispositif d’alerte interne.

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte oblige les entreprises à mettre à jour leur dispositif d’alerte interne.