Le Comité Juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), réuni le 2 mars 2022, s’est prononcé sur l’application, dans le cadre de fusions simplifiées transfrontalières, de la dispense d’établir un rapport écrit prévue dans le cadre de fusions simplifiées internes.
Un bref rappel des règles applicables en la matière est nécessaire avant de présenter la problématique et les réponses apportées par l’ANSA.
Force est de constater que les sociétés civiles immobilières familiales alimentent une source intarissable de contentieux, notamment en matière de droits de l’usufruitier.
L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 16 février 2022 en est encore une illustration, et non des moindres puisque cette décision a été publiée au Bulletin de la Cour de Cassation.
La loi pour la transparence, l’action contre la corruption et la modernisation économique du 9 décembre 2016 (n°2016-1691), dite « Sapin II », a doté la France d’outils innovants permettant notamment de détecter, de prévenir et de sanctionner la corruption et les manquements à la probité.
Le renforcement de l’arsenal répressif pour mieux agir contre la corruption constitue un des piliers majeurs de cette loi, et les risques attachés au non-respect des règles relatives à la conformité (également appelée « Compliance ») peuvent s’avérer dissuasifs pour des acheteurs dans le cadre d’opérations de fusions ou acquisitions.
Le principe en droit français est la liberté des relations financières entre la France et l’étranger.
Toutefois, certains investisseurs effectuant certains types d’investissements dans des domaines d’activité dits « sensibles » doivent se soumettre à une procédure d’autorisation préalable auprès du ministre de l’Economie.
Le contrôle des investissements étrangers dans ces domaines d’activité a largement été renforcé ces dernières années, et ce tout particulièrement depuis la crise sanitaire liée à l’émergence et la propagation du coronavirus.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), adoptée le 20 juillet 2021, a été promulguée le 24 août 2021. Ses dispositions sont inspirées des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le texte final comprend 305 articles répartis en 8 titres. Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi, d’autres mesures s’appliqueront en 2022, en 2023, 2025, jusqu’en 2034.
Nous proposons ce mois-ci un éclairage sur ses apports en droit des sociétés.
Les sociétés mères sont souvent appelées à garantir les engagements de leurs filiales à l’égard des tiers. Cette garantie peut revêtir diverses formes mais les plus fréquemment utilisées sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention.
Les conditions de validité d’une garantie peuvent varier selon le type de société, à savoir société à risque limité ou société à risque illimité octroyant ladite garantie. Par ailleurs, les sociétés anonymes présentent une spécificité dans la mesure où l’autorisation préalable du conseil d’administration, ou le cas échéant du conseil de surveillance, est nécessaire à l’octroi de tout aval, caution ou garantie. D’autres limites, enfin, peuvent résulter de la nature même de la garantie donnée.
Strategic Lawyering