Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (notamment : les succursales de sociétés étrangères) devront très prochainement déposer au greffe du tribunal de commerce un document contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de leur bénéficiaire effectif, ainsi que les […]
La cession de tout ou partie des actifs est une étape importante dans la procédure de liquidation judiciaire d’une société, car elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et d’apurer le passif. Lorsque le tribunal estime que cette cession est […]
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a récemment jugé, par un arrêt du 31 janvier 2017, que « sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la scission ». Cette prise de position de la juridiction suprême suscite déjà […]
Le cumul de mandats est une pratique courante dans les groupes de sociétés, et présente en général un intérêt certain en permettant une gestion cohérente des entités membres, en accord avec la politique globale du groupe. Toutefois, lorsque le dirigeant concerné ne fait plus l’affaire et que le groupe souhaite s’en séparer, la situation s’avère […]
La plupart des cessions d’actions ou de parts sociales s’accompagnent de déclarations et garanties du cédant essentiellement destinées à couvrir l’augmentation d’éléments de passif ou la diminution d’éléments d’actif post-cession, dès lors que la cause ou l’origine de cette augmentation ou de cette diminution serait antérieure à la cession. Ces déclarations et garanties sont soit […]
La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 apporte des modifications au régime fiscal et social applicable aux actions gratuites, et revient en partie sur la réforme dite « Macron » du 6 août 2015. Ce revirement est l’occasion de faire le point sur le régime juridique, fiscal et social applicable aux attributions gratuites […]
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