Alors que la réforme du droit français des sûretés s’apprête à entrer en vigueur, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris vient de publier un rapport sur le nantissement de titres financiers dans l’Union Européenne.
La réforme du droit français des sûretés, initialement programmée pour mai 2021, devrait finalement voir le jour d’ici le 23 septembre 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Elle s’effectue par voie d’ordonnance, en vertu de l’habilitation donnée par le législateur au gouvernement dans le cadre de la loi PACTE du 22 mai 2019.
Dans le prolongement de la réforme déjà opérée en la matière en 2006, la réforme de 2021 affiche une volonté claire de simplification et de modernisation du droit français des sûretés.
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