La longue lignée de décisions de jurisprudence relatives à la rupture brutale de relation commerciale établie s’étoffe continuellement…mais pas toujours dans le sens auquel on pourrait s’attendre, comme le démontre l’arrêt commenté. Au cas d’espèce, un concessionnaire automobile (ci-après le « concessionnaire ») et un atelier agréé (ci-après l’« agent ») avaient signé un contrat d’approvisionnement en pièces de […]
Suite à une action intentée par le Ministre de l’économie, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 20 novembre 2013, a jugé que deux clauses d’un contrat de distribution, l’une portant sur les conditions de résiliation du contrat et l’autre sur les délais de paiement applicables, créaient un déséquilibre significatif entre les droits […]
Les contrats d’agents commerciaux sont à l’origine d’une abondante jurisprudence et les juridictions étatiques vont de plus en plus fréquemment se trouver confrontées à des litiges de nature internationale. Déjà en mai dernier, la Cour de cassation avait dû répondre à la question de savoir quelle était la juridiction territorialement compétente dans le cadre d’un […]
Il est des domaines où – la bonne foi étant inopérante – il est particulièrement impératif d’imposer contractuellement à ses partenaires de respecter en tous points les promesses faites à la clientèle. Tout au plus (mais c’est toujours mieux que rien !) de telles précautions contractuelles autoriseront une action récursoire contre le partenaire fautif ; elles ne […]
En présence d’un litige civil ou commercial impliquant une chaîne communautaire de contrats, il convient de se référer au Règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 (dit Règlement « Bruxelles 1 »)[1] pour l’application des règles de compétence juridictionnelle. Celles-ci sont énoncées au chapitre II du Règlement Bruxelles 1. L’article 23 du chapitre II du Règlement Bruxelles […]
Le statut de l’agent commercial fait décidément couler beaucoup d’encre ! Après s’être prononcée récemment sur la détermination du lieu d’exécution du contrat d’agent commercial,[1] la Cour de cassation se penche sur la notion de faute grave privant l’agent de son droit à indemnité compensatrice. En effet, l’article L.134-12 du Code de commerce prévoit que lors […]
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