L’article L. 442-6, I 5e du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie. Aux termes de cet article, la rupture brutale d’une relation commerciale se caractérise par une absence ou une insuffisance de préavis écrit au regard de l’ancienneté de la relation commerciale et des usages du […]
Les professionnels se trouveront de plus en plus fréquemment confrontés à la difficulté de déterminer la juridiction territorialement compétente pour régler des litiges survenant à l’occasion de leur activité. Le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale apporte des éléments de […]
Par arrêt du 12 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation donne une illustration intéressante de l’état de dépendance économique définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise[1]. L’article L.420-2 alinéa 2 du Code de commerce, […]
Interrogée par voie de question préjudicielle sur la portée de la communication dite « de minimis » de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé qu’une autorité nationale de concurrence pouvait valablement appliquer l’article 81, paragraphe 1, à un accord n’atteignant pas les seuils de part de marché fixés par la […]
La nature délictuelle de la responsabilité pour rupture des relations commerciales établies (article L.442-6-I-5° du Code de commerce) dans les litiges internes ne fait aujourd’hui plus vraiment débat. La divergence entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation tient à la qualification de la responsabilité (délictuelle ou contractuelle) recherchée […]
Dans un arrêt récent du 3 avril 2012 (n°11-13527), la chambre commerciale de la Cour de cassation rend inapplicable à l’agent commercial l’article L.442-6 I-5° du Code de commerce, pourtant qualifié de disposition « d’ordre public », qui autorise la victime de la rupture brutale d’une relation commerciale à solliciter une indemnisation, notamment si le préavis qui […]
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