Comme évoqué dans notre e-newsletter de mai 2011, les praticiens du droit autant que les animateurs de réseaux de distribution sélective attendaient impatiemment que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) réponde à la question préjudicielle soulevée le 10 novembre 2009 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (ci-après « PFDC »), […]
La protection des consommateurs sur internet est renforcée par l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques en application de la loi 2011-302 du 22 mars 2011 portant transposition de deux directives européennes relatives au secteur des communications électroniques. L’Ordonnance a pour principal effet de renforcer la protection du […]
Dans un arrêt du 15 septembre 2011, le Tribunal de première instance de l’Union européenne a rejeté le recours de la société Lucite International Ltd et sa filiale Lucite International UK Ltd en refusant de retenir des circonstances comme atténuantes[1]. Ces sociétés contestaient le montant de l’amende qui leur avait été infligée par la Commission […]
En cas de pratique commerciale abusive, le Ministère Public et le Ministre de l’Economie peuvent introduire une action en justice aux fins de demander au juge d’ordonner la cessation de ladite pratique, ainsi que la nullité des clauses ou contrats illicites, le remboursement des paiements indus et le prononcé d’une amende civile[1]. Par décision de […]
Dans un arrêt du 16 juin 2011, le Tribunal de première instance de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne sanctionnant une entente sur le marché des agents blanchissants, sur la base du devoir de motivation qui pèse sur elle lorsqu’elle rejette les éléments de preuve apportés par une société mère pour […]
Le 16 mai 2011, l’Autorité de la concurrence (« l’ADLC ») a publié son communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en cas d’ententes anticoncurrentielles et d’abus de position dominante[1]. Certes, l’article L.464-2 du Code de commerce prévoyait déjà les critères de détermination des sanctions pécuniaires (en fonction de la gravité des faits reprochés, […]
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