Par trois arrêts du 8 février 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation est venue préciser et compléter les conditions dans lesquelles l’agent commercial peut prétendre à l’indemnité de cessation de contrat. Une jurisprudence qui, de manière générale, reste relativement stricte pour le mandant. Dans le premier arrêt commenté[1], les juges du fond, […]
Dans ses conclusions présentées le 3 mars 2011, l’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) semble donner raison au Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) lequel avait estimé, dans sa décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008, que la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (ci-après « PFDC ») avait enfreint l’article L.420-1 […]
Deux arrêts de la Cour de cassation du 18 janvier 2011[1] viennent mettre un coup d’arrêt aux espoirs des conseils et de leurs clients quant à la possibilité d’invoquer la nullité des procès-verbaux de saisies informatiques, en cas de saisie de messages couverts par la confidentialité des correspondances clients/avocats. Bien que rendus en matière de […]
Par un arrêt du 3 mars 2011[1], le Tribunal de première instance de l’Union européenne s’est prononcé sur la détermination des contributions respectives de sociétés condamnées solidairement par la Commission européenne au paiement d’une amende pour leur participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG). Parmi les sociétés […]
Par un arrêt du 20 janvier 2011[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne a à nouveau étendu la présomption d’ « influence déterminante ». Cette notion est essentielle afin de déterminer qui peut être considéré comme auteur d’une infraction aux dispositions du Traité dans le domaine du droit de la concurrence, spécifiquement en présence d’un groupe […]
En préambule, le versement d’une indemnité de rupture à l’agent commercial à la cessation de ses relations contractuelles avec le mandant est un droit prévu par l’article L. 134-12 du Code de commerce, destiné à réparer le préjudice subi par l’agent résultant de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle […]
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