Droit économique

Il n’est nul besoin de rappeler le caractère d’ordre public de la responsabilité délictuelle encourue par l’auteur d’une rupture brutale de relation commerciale établie, délit civil prévu et sanctionné par l’article L. 442-6 I 5e du Code de commerce. Ces dispositions d’ordre public ont pour effet d’interdire aux parties d’y renoncer de manière contractuelle. Néanmoins, […]

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une décision qui pourrait alourdir significativement les conséquences financières que les membres d’une entente sont susceptibles de supporter. Elle a en effet décidé que les membres d’une entente peuvent, dans certaines circonstances, être tenus de réparer le préjudice subi par le client d’une entreprise ne […]

Les règles de droit français relatives à la rupture brutale de relation commerciale établie trouvent fréquemment à s’appliquer dans le cadre de litiges internationaux opposant des sociétés françaises et étrangères, que celles-ci se positionnent en tant qu’auteur ou victime de la rupture. Par un arrêt du 20 mai 2014, la Chambre commerciale de la Cour […]

Par un arrêt en date du 25 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la délicate question de la détermination de la loi applicable en matière de rupture de relations commerciales[1]. En droit français, l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, lequel prévoit une indemnisation en cas […]

Le règlement 44/2001 dit « Bruxelles I » [1] règle les questions relatives à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein des Etats membres. Il pose ainsi les règles permettant de déterminer la juridiction compétente dans les litiges relevant de son champ d’application. Le principe de base, énoncé […]

Dans un arrêt du 21 janvier 2014[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’exploitation sans autorisation préalable d’une activité soumise à la législation sur les installations classées pouvait constituer un acte de concurrence déloyale. Elle vient ainsi alimenter les nombreux exemples d’applications jurisprudentielles de la concurrence déloyale. Dans cette affaire, […]