Le Conseil d’État en annulant la doctrine administrative vient de modifier le calcul de la participation. En l’espèce, la société Schlumberger contestait le calcul de la réserve spéciale de participation, selon la formule légale, tel qu’il résultait de la doctrine administration de la direction générale des impôts. Dans sa doctrine, l’administration préconisait en effet de […]
L’autorité des normes comptables a publié une note indiquant que le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) devrait être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 – « charges de personnel ». L’administration fiscale a tiré les conséquences de cette comptabilisation et précisé le traitement fiscal du CICE pour la détermination (i) […]
Pour restaurer la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement a proposé un pacte national pour la croissance dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (« CICE ») est la mesure phare. Le CICE a un double objectif : diminuer le coût du travail en France et répondre immédiatement au besoin de trésorerie des entreprises. Ce crédit […]
La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Cet impôt est calculé sur les rémunérations versées aux salariés, et fait l’objet actuellement de modifications, aussi bien dans le cadre de la loi de […]
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a introduit une contribution égale à 3 % des sommes distribuées par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (« IS »). Si cette taxe additionnelle à l’IS constitue une nouvelle charge pour la société distributrice, elle a aussi pour effet de créer des distorsions fiscales entre les […]
Après deux semaines de débats houleux au parlement, le second projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été voté définitivement le 31 juillet 2012. Il s’agit du premier volet des réformes fiscales annoncées par le nouveau gouvernement, la suite étant attendue à l’automne. Cette loi est marquée par une volonté de rompre avec […]
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