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Droit International Privé

30 avril 2019 | Soulier Avocats

Transposition de la Directive UE 2017/828 renforçant l’engagement à long terme des actionnaires de sociétés cotées

Le 17 mai 2017 a été adoptée la directive UE 2017/828 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires de sociétés cotées.
Cette révision de la directive 2007/36/CE vise à faire évoluer les pratiques, révélées par la crise financière de 2008, qui, en favorisant les rendements à court terme, induisent une gouvernance d’entreprise et des performances non-optimales.

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22 décembre 2017 | Soulier Avocats

L’accessibilité d’un site internet suffit-elle à retenir la compétence des juridictions françaises ?

Sur Internet, la pluralité des lieux d’apparition du dommage rendent particulièrement complexe sa localisation. Dans ce contexte, se pose la question du critère devant être utilisé pour déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle résultant du dommage matérialisé sur Internet. Par un arrêt du 18 octobre 2017[1], la première chambre […]

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26 décembre 2016 | Soulier Avocats

Le legal privilege américain face au droit français à la preuve

Le legal privilege en droit américain peut-il faire obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction ordonnée in futurum en France ? La mesure d’instruction in futurum qui permet en droit français d’établir une preuve ou de la conserver, le plus souvent en vue d’un futur procès, peut se heurter à plusieurs obstacles que constituent le secret […]

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31 mars 2016 | Laure Marolleau

Caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international

Est-il possible d’écarter l’application des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce plafonnant les délais de paiement à un contrat international de vente de marchandises conclu entre un fournisseur français et un client étranger (établi dans un Etat membre de l’Union européenne) lorsque ce contrat est soumis à la compétence du juge et […]

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29 octobre 2015 | Laure Marolleau

Les clauses attributives de juridiction unilatérales ou asymétriques : où en est la Cour de cassation ?

Les clauses attributives de juridiction unilatérales (ou asymétriques) peuvent varier dans leur forme et dans leur nature. Cependant, ces clauses prévoient toutes une option au bénéfice d’une seule partie l’autorisant à choisir la juridiction compétente pour résoudre un litige. La validité de telles clauses attributives de juridiction unilatérales a été remise en question par un […]

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1 avril 2014 | Soulier Avocats

Rupture de relations commerciales dans un contexte international : quelle est la loi applicable ?

Par un arrêt en date du 25 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la délicate question de la détermination de la loi applicable en matière de rupture de relations commerciales[1]. En droit français, l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, lequel prévoit une indemnisation en cas […]

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