« Si c’est un mal que d’interpréter les lois, c’en sera un sans doute qu’elles soient obscures, puisqu’elles auront alors besoin d’interprétation ; ce mal sera bien plus grand si elles ne sont point écrites en langue vulgaire. Dans ce cas, le peuple sera dans la dépendance du petit nombre des dépositaires de la loi, qui deviendra une espèce d’oracle secret, tandis que le sort de la vie et de la liberté des citoyens devrait être consigné dans un livre qui fût à leur portée et entre leurs mains ».
Le 23 juin 2023, le Tribunal Administratif de Paris a rendu une décision aux termes de laquelle il a décidé de retirer l’agrément de l’association anticorruption ANTICOR, agrément octroyé le 2 avril 2021, qui lui permettait de se constituer partie civile dans le cadre de procès concernant des faits, notamment, de corruption et d’atteinte à la probité.
Qui sont réellement les agents de protection privée, souvent désignés dans le langage courant par le terme générique « garde du corps », et surtout comment leur action est-elle régie juridiquement ?
Voilà deux questions auxquelles le présent article tente de répondre sommairement à travers un rapide panorama des dispositions régissant le secteur des individus exerçant à titre professionnel les activités visant à protéger l’intégrité physique des personnes.
La loi pénale est d’interprétation stricte. Ce principe visé à l’article 111-4 du Code pénal est un principe irriguant le droit pénal français. Il en découle que l’application des règles en matière pénale doit se faire de manière littérale.
La Cour de cassation dans un arrêt du 1 février 2023 rappelle ce principe d’interprétation stricte de la loi pénale concernant le refus de restitution d’un objet saisi.
Le drone, autrefois objet réservé au domaine militaire est aujourd’hui tombé dans le domaine public.
En effet, il connait actuellement un véritable engouement auprès des services enquêteurs. Davantage, les drones deviennent aujourd’hui des outils indispensables en matière de sécurité. En témoigne l’acquisition récente par la ville de Toulouse de plusieurs drones afin de protéger leurs habitants.
Mais ces drones peuvent-ils être utilisés afin de permettre la constitution de preuves dans une affaire pénale ?
C’est la question à laquelle la chambre criminelle de la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt du 15 novembre 2022.
Le téléphone portable apparait dans notre société comme un second domicile. Tout y est, et notamment nos dossiers les plus secrets. Mais est-il possible de refuser de donner la clef de ce domicile ?
En d’autres termes, peut-on refuser de donner le code de déverrouillage de son smartphone ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2022 semble affirmer, a priori, que non.
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