L’Agence Française Anticorruption instaurée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, complète ses recommandations en prévoyant un guide de bonnes pratiques applicables dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions.
Le 30 janvier dernier, la Cour d’appel de LYON a relaxé Monseigneur Philippe BARBARIN, notamment défendu par Maître André SOULIER, du délit de non-dénonciation de mauvais traitements s’agissant des agressions sexuelles et des viols commis par le Père Bernard PREYNAT sur des enfants scouts qu’il supervisait, entre 1972 et 1991.
Affaire hautement médiatique, les juges de la Cour d’appel ont décidé d’infirmer le jugement rendu en première instance par le Tribunal correctionnel de LYON qui condamnait Philippe BARBARIN. Sûrement moins sujette à l’émoi que suscite légitimement cette affaire, c’est avant tout en faisant une stricte application de la règle de droit que la Cour d’appel de LYON a rendu sa décision.
À l’heure où l’information prédomine dans la société, les députés Xavier BRETON et Didier PARIS ont été chargés par la commission des lois de l’Assemblée nationale d’une mission d’information portant sur le secret de l’enquête et de l’instruction.
Dans leur rapport publié en décembre 2019, ils soulignent avec justesse les incohérences qui entourent ce principe, pourtant fondamental, mais malmené par le besoin, légitime, d’information. Au-delà de ce constat, les rapporteurs dressent une liste de recommandations afin d’adapter le secret de l’enquête et de l’instruction aux mouvements de la société actuelle.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation d’indiquer aux autorités l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise, et ce sous peine d’amende. Qu’en est-il de l’application pratique et des conséquences concrètes de cette réforme ? L’obligation nouvelle de désignation instaurée par la réforme Avant la réforme opérée […]
Les infractions à caractère sexuel ont été placées sur le devant de la scène médiatique de ces derniers mois. Le phénomène de société « #balancetonporc » a donné lieu au projet de loi de Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, contre les violences sexuelles et sexistes. Entre renforcement de l’arsenal […]
Par arrêt du 28 juin 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que « le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction ». Cette décision de jurisprudence relance le débat sur la question délicate du vol […]
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