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Droit social

31 mai 2024 | Olivia Heilpern

Congés payés et arrêts de travail : de nouvelles règles légales applicables et une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur

Les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés, issues de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, sont entrées en vigueur le 24 avril dernier.

Sauf exceptions, ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement pour la période courant entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 (lendemain de la publication de la loi).

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8 avril 2024 | Olivia Heilpern

Panel d’actualités en droit social

Au cours des dernières semaines, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d’arrêts apportant des précisions utiles sur des problématiques importantes pour les entreprises et leurs dirigeants.

Ces arrêts concernent notamment la faute inexcusable de l’employeur, la signature de la convention de rupture conventionnelle, la faute grave en matière de management et le droit au repos.

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9 février 2024 | Olivia Heilpern

Panel d’actualités en droit social

Au cours des dernières semaines, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d’arrêts apportant des précisions utiles sur des problématiques importantes pour les entreprises et leurs dirigeants.

Ces arrêts concernent notamment la responsabilité pénale du dirigeant dans le cadre de son obligation de sécurité, un revirement de la jurisprudence relative au droit à la preuve en matière civile, la protection absolue d’une salariée en congé maternité contre le licenciement, et l’indemnité due au salarié en cas d’utilisation par ce dernier de son domicile à des fins professionnelles.

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7 décembre 2023 | Soulier Avocats

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) en infographie

La loi de transposition du 29 novembre 2023 reprend l’essentiel des propositions de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur du 10 février 2023.

A compter du 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises qui ont déjà versé une prime de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés au cours de l’année 2023, ont la possibilité de verser une seconde prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.

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