Le décret 2014-294 du 6 mars 2014 autorise la dématérialisation des titres-restaurant et modifie les conditions d’utilisation de ces titres en fonction de leur support. L’entreprise reste libre de conserver ses titres en version papier ou d’opter pour des titres dématérialisés sous forme de carte à puce ou d’application smartphone. Quels sont les avantages et […]
En application d’un Décret du 3 décembre 2013, de nouvelles mesures de lutte contre la fraude aux cotisations et contributions sont applicables, parmi lesquelles des sanctions accentuées pour le donneur d’ouvrage qui n’a pas respecté ses obligations de vigilance et de diligence à l’égard de son co-contractant auteur du délit de travail dissimulé. La Loi […]
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 que nous avons présentée dans nos newsletters des mois de mars, mai et juin 2013, a posé le principe selon lequel un accord entre l’entreprise et le comité d’entreprise, ou à défaut, un décret en Conseil d’Etat, fixe les délais dans lesquels les avis de […]
Adoptée le 1er octobre 2013 par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à « redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel », dite loi « Florange », instaure une obligation pour les entreprises, sous peine de sanctions, de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de […]
La réglementation relative aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par les entreprises a beaucoup évolué au fil du temps. Les administrations fiscales et sociales ont été amenées à opérer des redressements, contestant notamment les caractères collectif et obligatoire des contrats, critères fondamentaux permettant la déductibilité fiscale et l’exclusion des charges sociales pour […]
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), partenaire social au domaine restreint, est devenu au fil du temps un acteur incontournable, impliqué dans de nombreuses étapes de la vie quotidienne des entreprises. Cette implication croissante de cette institution est logique au vu de l’importance prise par les préoccupations et les obligations […]
Strategic Lawyering