L’affaire dite SODIMEDICAL, du nom de la filiale française en cause dans ce qui est devenu une saga judiciaire, est sans nul doute l’exemple parfait des situations ubuesques dans lesquelles peuvent se trouver certaines sociétés lors de contestations de licenciements économiques. Elle donne à réfléchir car, pour l’heure, sa conclusion semble promouvoir les solutions radicales […]
« Puis-je me procurer un extrait du casier judiciaire d’un candidat à l’embauche ? » Ou encore, « Puis-je licencier tel salarié qui vient de faire l’objet d’une condamnation pénale ? » Voici des questions, généralement posées par des dirigeants de sociétés appartenant à des groupes internationaux, qui reviennent de plus en plus souvent aux oreilles des praticiens du droit. Sur […]
Nouveau durcissement apporté par la loi de finances rectificatives pour 2012 et rappel des règles applicables en l’état actuel des textes Jusqu’en 2011, les plafonds d’exonération diminuaient régulièrement certes, mais les principes d’exonération par nature demeuraient. A l’heure du rabotage des niches sociales dans un contexte économique et social difficile, outre la poursuite de la […]
Comme indiqué dans notre e-newsletter de mai 2012, le Conseil Constitutionnel, statuant sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par André Soulier concernant l’application de l’article 222-33 du Code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel, avait abrogé ledit article le 4 mai 2012. Le Conseil avait considéré que l’article en question méconnaissait le principe […]
Dans un arrêt « Vivéo » du 3 mai 2012 très attendu (Cass. soc. 3 mai 2012 n° 11-20.741, Sté Viveo France c/ Comité d’entreprise de la société Viveo France), la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté qu’une procédure de licenciement ne pouvait être annulée « en considération de la cause économique du licenciement », […]
Dans le domaine de la santé au travail et plus précisément de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur les employeurs, les entreprises se doivent d’être particulièrement attentives non seulement à l’évolution législative et jurisprudentielle, mais également à l’évolution permanente des conditions de travail, que celle-ci soit liée à des évolutions technologiques ou à des […]
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