Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir conclu, d’ici le 1er janvier 2012, un accord collectif d’entreprise ou un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En cas de défaillance, les entreprises s’exposent au paiement d’une pénalité financière. Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, « […]
Les médias avaient largement fait écho des débats soulevés par la question lors du lancement du projet de cette prime de partage des profits. Le dispositif a été voté dans le cadre de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2011. Loi suivie dès le 29 juillet […]
Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Cass.soc., n° 09-69.175), la Cour de Cassation apporte des précisions quant à la notion de prêt de main d’œuvre illicite dans le cadre d’une mise à disposition de personnel par une maison-mère à une de ses filiales. La mise à disposition de personnel peut exposer à deux délits : […]
Du fait de l’évolution jurisprudentielle en matière de rémunération des salariés, et plus précisément des possibilités de modification de la rémunération, les entreprises ont été confrontées à des difficultés pratiques et/ou à une insécurité juridique. Par un arrêt du 2 mars 2011 (Cass.soc., n° 08-44.977), la Cour de Cassation revoit sa position et clarifie le […]
Dans un arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-13.149), la chambre sociale de la Cour de Cassation retient « qu’au cours de la suspension du contrat de travail l’employeur n’était pas tenu de faire constater l’inaptitude du salarié et qu’une déclaration d’inaptitude même à tout emploi n’avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné. » […]
L’année 2010 a été ponctuée par un certain nombre de décisions de jurisprudence relatives à l’obligation de sécurité pesant sur tout employeur. Il en ressort que les entreprises voient de plus en plus souvent leur responsabilité engagée sur ce terrain, et que la Cour de Cassation est de plus en plus sévère dans son approche […]
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