La loi n°2006-1770 pour le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié et portant diverses mesures sociales a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2006. Parmi toutes ses dispositions et nouveautés, il nous est paru important d’attirer votre attention sur les mesures suivantes : 1. Le nouvel article L.444-12 du Code du travail […]
Lors des différentes missions que nous sommes amenés à réaliser auprès des entreprises, consultations ou audits en matière sociale, nous sommes très souvent amenés à constater soit des irrégularités, exposant l’entreprise à des risques importants – y compris sur le plan pénal –, soit une « gestion standard » de la durée du travail, ce qui n’est pas […]
Depuis le 1er janvier 2006, les limites d’exonération des indemnités de rupture ont été considérablement diminuées en raison de leur plafonnement à six fois le plafond annuel Sécurité Sociale pour les indemnités versées lors d’un licenciement et à 5 fois ce plafond en cas de mise à la retraite, soit des limites s’élevant respectivement à […]
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