Par un arrêt du 26 janvier dernier, la Cour de Cassation a précisé que la présomption instituée par l’article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si le poste de reclassement proposé au salarié déclaré inapte est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, faisant alors peser une obligation de loyauté sur l’employeur.
Par une décision du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait condamné un employeur à un rappel de salaire au titre d’une rémunération variable dont les objectifs n’étaient pas réalistes, ni révisés chaque année.
La rémunération variable, lorsqu’elle est prévue au sein du contrat de travail est un élément du salaire permettant de déterminer le respect du minimum légal ou conventionnel.
Le versement de cette rémunération variable est en principe conditionné à la réalisation d’objectifs annuels par le salarié.
Par une décision du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel qui avait accordé à un salarié une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dépassant les « barèmes Macron ».
Depuis la publication des Ordonnances du 22 septembre 2017 ayant instauré un plancher et un plafond d’indemnisation en réparation d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, les juridictions ont eu à connaître de nombreuses tentatives visant à faire reconnaître l’illicéité de ces barèmes d’indemnisation et notamment des plafonds fixés en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise à la date de la rupture de son contrat de travail.
Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit fixer la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet.
Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation a appliqué strictement les dispositions de l’article L.3123-6 du Code du travail prévoyant les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de travail à temps partiel.
Le changement de lieu de travail d’un salarié concomitamment au projet de mise en place d’un plan de sauvegarde à l’emploi caractérise un abus de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.
Le gouvernement a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales à leurs salariés.
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