La protection des consommateurs sur internet est renforcée par l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques en application de la loi 2011-302 du 22 mars 2011 portant transposition de deux directives européennes relatives au secteur des communications électroniques. L’Ordonnance a pour principal effet de renforcer la protection du […]
Strategic Lawyering