Propriété Intellectuelle

Guerlain a failli se voir rejeter toute protection à titre de marque tridimensionnelle de l’écrin de son rouge à lèvres G mais les juges européens ont apprécié son caractère distinctif plus souplement que l’EUIPO.

Sa forme en coque de bateau ou couffin a été jugée suffisamment arbitraire, le Tribunal de l’Union Européenne jugeant cette forme insolite, facilement mémorisable et inhabituelle sur le marché. Il a retenu également que ses contours arrondis empêchent de positionner le tube à la verticale comme il est d’usage, une précision liée à l’usage du produit qui peut néanmoins surprendre.

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021, relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs, ni salariés, ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, vient unifier le droit de la propriété intellectuelle en matière d’inventions de mission.

Deux des trois décrets du 29 septembre 2017 pris en application de la loi pour une République Numérique sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018, l’occasion de revenir sur les nouvelles obligations de transparence et loyauté mises à la charge des Opérateurs de plateformes numériques. De nouvelles obligations sont à la charge de certains […]

Les restructurations ou rachat d’entreprises s’accompagnent la plupart du temps de la réalisation, au sein de la société cible, d’audits juridiques qui doivent permettre de faire un « état des lieux ». Parmi ces audits figurera celui se rapportant aux droits de propriété intellectuelle dont l’entreprise est titulaire (portefeuille de droits) et, le cas échéant, qu’elle exploite […]

Le dépôt, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l’autorité publique est contraire à l’ordre public. Le dépôt de ce titre comme marque encourt l’annulation. En revanche, il ne peut donner lieu à revendication. C’est le principe énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2014. […]

Just because of you, la musique du générique du film Les bronzés font du ski, a conduit la Cour de cassation  à revenir sur sa jurisprudence, dans un arrêt du 3 juillet 2013, en énonçant que « si le droit moral de l’artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en […]