Dans un arrêt du 12 juillet 2012[1], la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la fonctionnalité Google suggestions orientant l’internaute vers des sites de téléchargement illégal d’œuvres protégées, offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. Le moteur de recherches Google ne se contente […]
Le droit des marques et le droit commercial doivent sans cesse s’adapter et appréhender les nouvelles pratiques dont le développement d’Internet a permis l’émergence. Il est ainsi nécessaire de concilier les intérêts des sociétés désireuses de se protéger contre des pratiques commerciales déloyales et de protéger leur marque, avec ceux d’une concurrence libre sur le […]
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 mai 2011[1], rappelé que le titulaire d’une marque peut, dès lors qu’il justifie d’un motif légitime, s’opposer à la commercialisation de ses produits sous sa marque, bien que ces derniers aient préalablement été commercialisés par le titulaire ou avec son consentement au sein de l’Union […]
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