Par un arrêt du 7 décembre 2017, la CJUE est venue rappeler les critères à prendre en considération pour déterminer si un logiciel constitue un dispositif médical. Il ressort en l’espèce qu’un logiciel permettant l’exploitation de données propres à un patient, aux fins notamment de détecter les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives, […]
La Directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (« Directive ») a instauré un régime sans faute selon lequel tout producteur/fabricant est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Pour mettre en œuvre cette responsabilité de « plein droit », la victime est tenue de démontrer le défaut, le […]
L’entrée en vigueur le 1er septembre 2013 de l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement pour l’application de la loi du 27 septembre 2012, impose désormais aux autorités publiques de consulter le public avant de prendre […]
Le public n’a jamais été aussi informé. Il n’a jamais été aussi inquiet concernant l’environnement. Que pensez du dispositif prévoyant sa participation à toutes les décisions prises par les autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, généralisé et encadré par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, puis complété par l’ordonnance n° 2013-714 du 5 […]
Le marché de la dépollution des sols a connu une forte croissance ces dernières années. La dépense induite par la réhabilitation de sites et sols pollués s’est élevée à 690 millions d’euros en 2010, et continue de croître chaque année[1]. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette progression : le durcissement des règles de droit de l’environnement à […]
La très médiatique affaire de l’incinérateur de Gilly-sur-Isère, plus connue sous le nom d’ « affaire de la dioxine », vient enfin de connaître son épilogue plus de dix ans après l’ouverture d’une information judiciaire sur réquisition du procureur de la République d’Albertville. On s’en souvient, une association de riverains de l’incinérateur, soutenue par diverses associations écologistes, avait […]
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