En cas de cessation d’activité d’une installation classée (ICPE)[1], c’est au premier chef à l’exploitant, c’est-à-dire à la personne qui contrôle cette activité et le site au quotidien, qu’incombe le respect des prescriptions de remise en état du site. Un problème se pose cependant lorsqu’il n’est plus possible de faire peser cette obligation d’élimination sur […]
L’affaire du Médiator® a plongé la France dans un climat de suspicion sans précédent à l’égard de son système de santé et a considérablement écorné l’image de l’industrie du médicament et des entreprises de santé en général. Conscient de la déflagration qu’a causée cette affaire, le législateur a souhaité adopter une loi visant à restaurer […]
Par un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation vient d’écrire le mot « Fin » sur la dernière page du long feuilleton judiciaire et médiatique qui a vu le leader mondial de l’industrie chimique et agro-chimique accusé d’être à l’origine des surmortalités d’abeilles dont se sont plaint les apiculteurs avec véhémence. Cette décision confirme […]
Les règlements 1907/2006 dit REACH[1] et 1272/2008 dit CLP[2] ont marqué une évolution de la législation européenne dans le domaine des substances chimiques. Ils visent à assurer une meilleure connaissance et une utilisation plus sûre des substances chimiques dans l’Union Européenne, dans le but d’améliorer la protection de la santé et de l’environnement. Le point […]
Le décret du 11 juillet 2011[1] vient de finaliser la transposition de la directive 2008/98 relative aux déchets[2] , qui abroge et remplace trois anciennes directives[3] et établit un cadre juridique visant à contrôler tout le cycle de traitement des déchets au sein de l’Union. Il assure également la transposition règlementaire de la loi Grenelle […]
Le règlement 1107/2009[1] entré en application le 14 juin dernier remplace, à partir de cette date, la directive 91/414[2]. Ce texte régit l’autorisation des produits phytopharmaceutiques sous leur forme commerciale ainsi que leur mise sur le marché, leur utilisation et leur contrôle. Il prévoit également des dispositions applicables aux composants de ces produits. En effet, […]
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