China’s Data Cross-border Rules are about to Fall into Place-Comments on the Measures for Security Assessment of Data Cross-border Transfer (Exposure Draft)

Titre de la contribution : China’s Data Cross-border Rules are about to Fall into Place-Comments on the Measures for Security Assessment of Data Cross-border Transfer (Exposure Draft)

Juridiction : Chine

Auteurs : Peng Cai et Yang Su

Cabinet : Zhong Lun

Thème :

Le 29 octobre 2021, l’Administration du cyberespace de Chine a publié un avis sur les mesures d’évaluation de la sécurité des transferts transfrontaliers de données. Ce projet, qui constitue la dernière réponse réglementaire à la question de l’évaluation de la sécurité du transfert transfrontalier de données, met en exergue un contrôle global et strict des transferts transfrontaliers de données et fournit des directives de conformité réglementaire plus claires pour les entreprises concernées.

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