Strategic Lawyering Publié le 1 juin 2013
Criminal settlement soon in Luxembourg
Juridiction : Luxembourg
Auteurs : François Kremer et Christian Barandao-Bakele
Cabinet : Arendt & Medernach
Thème : Cette contribution revient sur le projet de loi n°4144/2013 portant introduction de la transaction en matière pénale et modification du Code d’instruction criminelle. L’objectif principal de ce projet de loi est mettre en œuvre de nouveaux outils afin d’éviter les procédures pénales longues et complexes et désengorger les tribunaux.