Meta Fined EUR 1.2 Billion for Violating GDPR

Titre de la contribution : Meta Fined EUR 1.2 Billion for Violating GDPR

Juridictions : UE/EEE/USA

Auteurs : Huw Beverley-Smith, Charlotte H N Perowne, Jeanine E Leahy

Cabinet : Faegre Drinker

Thème :

Le 22 mai dernier, la CNIL irlandaise (Irish Data Protection Commission ou « DPC ») a infligé à Meta Platforms Ireland Limited (« Meta Ireland ») une amende de 1,2 milliard d’euros (environ 1,3 milliard de dollars américains) pour violations du RGPD en matière de transferts transfrontaliers de données à caractère personnelle de l’UE vers les États-Unis dans le cadre de son service Facebook.

Meta Ireland a également été enjointe de suspendre tout transfert de données à caractère personnel liées à Facebook de l’UE vers les États-Unis et de mettre en conformité le traitement de toutes les données précédemment transférées.

Cette décision aura très vraisemblablement des conséquences pour d’autres entreprises et groupes internationaux qui opèrent des transferts de données à caractère personnel en dehors de l’UE/EEE sur le fondement de clauses contractuelles types.

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