New developments in the drafting of the Unshell Directive (ATAD III): EU is setting minimum requirements for the tax advantages of shell companies

Titre de la contribution : New developments in the drafting of the Unshell Directive (ATAD III): EU is setting minimum requirements for the tax advantages of shell companies

Juridiction : Union européenne

Auteurs : Mikko Alakare et Anette Laitinen

Cabinet : Castrén & Snellman

Thème :

Le 17 janvier 2023, le Parlement européen a approuvé une proposition de directive visant à empêcher l’évasion et la fraude fiscales via des sociétés ne satisfaisant pas aux exigences minimales en matière de substance définies dans la directive (Directive dite « ATAD III », également désignée par le terme Directive « Unshell »). La proposition de Directive doit ensuite être soumise au Conseil et devrait entrer en vigueur au début de l’année 2024.

L’objectif de la Directive « Unshell » est d’imposer aux entreprises situées dans l’Union européenne des exigences minimales en matière de substance afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux accordés aux termes des conventions fiscales et directives européennes. Elle vise à prévenir les pratiques d’évasion et de fraude fiscales qui affectent directement le fonctionnement du marché intérieur de l’Union et les situations dans lesquelles des sociétés situées dans l’Union mais dont l’activité économique est nulle ou minime (c’est-à-dire les sociétés holdings ou les sociétés écrans) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, entrainant ainsi l’érosion de la base d’imposition d’un autre État membre.

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