New Era for the OCS – Establishment of a National Authority for Technological Innovation

Juridiction : Israël

Auteur : Ofer Granot

Cabinet: Herzog Fox & Neeman

Thème :

Le 1^er janvier 2016 a vu naître l’Autorité Nationale pour la Technologie et l’Innovation (National Authority for Technological Innovation, « NATI ») suite à une profonde refonte des dispositions du droit israélien applicable en matière de recherche-développement. La NATI, société de droit public indépendante (non rattachée à l’appareil gouvernemental), assumera désormais un certain nombre d’attributions dévolues au Bureau de l’Expert Scientifique (Office of the Chief Scientist, « OCS ») du Ministère de l’Economie israélien qui œuvre depuis plus de 30 ans au soutien de la recherche-développement dans l’industrie israélienne.

L’objectif de la NATI et des pouvoirs qui lui ont été conférés est la mise à disposition de moyens flexibles et modernes destinés à soutenir et encourager la recherche-développement et l’innovation afin d’être en mesure de répondre à l’évolution rapide des besoins de chaque secteur d’activité.

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