Strategic Lawyering New Peruvian Merger Control Complementary Regulations
Titre de la contribution : New Peruvian Merger Control Complementary Regulations
Juridiction : Pérou
Auteurs : Carlos A. Patrón, David Kuroiwa, Julia Loret de Mola et Giancarlo Baella
Cabinet : Payet, Rey, Cauvi, Pérez Abogados
Thème :
Par Décret Suprême n°039-2021-PCM, le gouvernement péruvien a approuvé le Règlement de la Loi n°31112 (“Règlement”) établissant un mécanisme de contrôle préalable des opérations de concentration. Le Règlement a été publié au Journal officiel El Peruano le 4 mars 2021.
Sous réserve de l’adaptation du Règlement de la Loi sur l’organisation et les fonctions de l’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) et d’autres instruments complémentaires, il est possible que la Loi n°3111 établissant un mécanisme de contrôle préalable des opérations de concentration et le Règlement entrent en vigueur dans la première quinzaine d’avril 2021.