Contributions d’experts

Cette contribution revient sur les principaux changements intervenus en droit social au Royaume-Uni au cours de l’année 2022, notamment les dernières dispositions relatives à la pandémie de covid-19, la détermination du statut des travailleurs et les obligations déclaratives des employeurs, en particulier en matière d’écart salarial selon l’origine ethnique.

Elle présente également les principales évolutions attendues en 2023, avec notamment de potentiels changements majeurs concernant le maintien, ou non, de dispositions légales dérivées du droit de l’Union européenne, le nouveau projet de loi relatif à l’emploi, des modifications en matière de droits parentaux et le contrôle accru de la pratique dite du « Virez et réembaucher » (Fire and rehire en anglais).

La pandémie de Covid-19 a confronté les entreprises à des défis sans précédent. Il était inévitable qu’elle génère des contentieux et que les tribunaux soient appelés à interpréter des clauses contractuelles ordinaires dans ces circonstances incontestablement extraordinaires. La possibilité pour des parties contractuelles d’invoquer l’existence d’une clause de force majeure (parfois dénommée en anglais « act of God clause ») en réponse à la pandémie de Covid-19 est une question qui a fait l’objet de nombreuses spéculations au début de la crise sanitaire.

Dans l’affaire Porter Airlines Inc. v. Nieuport Aviation Infrastructure Partners GP, la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario a récemment examiné notamment si la clause de force majeure était de nature à libérer Porter de certaines de ses obligations contractuelles.

L’Intelligence Artificielle (« IA ») dynamise l’innovation dans tous les secteurs d’activité et joue un rôle de plus en plus important dans notre vie quotidienne. L’IA (et, plus largement, les algorithmes) est utilisée dans les diagnostics, les dispositifs médicaux, la fabrication de dispositifs, la découverte et la production de médicaments, l’industrie manufacturière, la maison connectée et les appareils de technologie portable, ainsi que dans le secteur automobile. L’IA peut profiter à l’ensemble de la société de diverses façons, notamment en améliorant l’efficacité, en facilitant l’accès à des informations précieuses et en favorisant la prise de décisions éclairées.

Toutefois, pour reprendre les mots de Winston Churchill (ou de Spider-Man), de grandes capacités d’intelligence artificielle impliquent de grandes responsabilités.

Le Ministère norvégien des Collectivités Locales et du Développement Régional a proposé de modifier la loi et les règlements norvégiens sur les communications électroniques afin d’introduire un certain nombre d’exigences légales pour les data centers.

Le Ministère propose notamment que les data centers soient tenus de s’enregistrer et de se conformer à un ensemble d’exigences en matière de sécurité. Cette proposition a été soumise à consultation, et la date limite de remise des contributions a été fixé au 9 septembre 2022. La proposition devrait être présentée au Parlement au cours de l’automne.

L’importance de l’hydrogène vert découle de l’objectif de décarbonisation de la planète d’ici 2050 fixé par l’Accord de Paris qui, dans son article 4, invite « toutes les Parties à s’employer à formuler et communiquer des stratégies à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre, compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives ».

Le 19 janvier 2022 a marqué l’entrée en vigueur du protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court Agreement en anglais).

Les derniers préparatifs sont désormais pleinement entamés afin de finaliser le travail de recrutement des juges, la mise en place des systèmes de gestion des affaires et la résolution d’un certain nombre d’autres questions d’ordre pratique.

Selon un calendrier réaliste, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) devrait être opérationnelle début 2023.