Contributions d’experts

Par Décret Suprême n°039-2021-PCM, le gouvernement péruvien a approuvé le Règlement de la Loi n°31112 (“Règlement”) établissant un mécanisme de contrôle préalable des opérations de concentration. Le Règlement a été publié au Journal officiel El Peruano le 4 mars 2021.

Sous réserve de l’adaptation du Règlement de la Loi sur l’organisation et les fonctions de l’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) et d’autres instruments complémentaires, il est possible que la Loi n°3111 établissant un mécanisme de contrôle préalable des opérations de concentration et le Règlement entrent en vigueur dans la première quinzaine d’avril 2021.

Une habilitation législative figurant au budget 2020 de l’État a autorisé le gouvernement à aménager les modalités relatives aux permis de séjour pour activité d’investissement prévues par la loi 23/2007 du 4 juillet avant la fin de l’année 2020. L’objectif est d’encourager les investissements dans les zones intérieures, la régénération urbaine, le patrimoine culturel, les activités à haute valeur environnementale ou sociale, ainsi que les investissements productifs et la création d’emplois.

Dans ce contexte, conformément à la communication du Conseil des Ministres du 22 décembre 2020, le décret-loi modifiant le régime juridique des permis de séjour pour activité d’investissement a été approuvé et finalement publié le 12 février 2021.

La loi uruguayenne n°18.159 sur la promotion et la défense de la concurrence a été modifiée l’année passée par la promulgation de la loi n° 19.833 (la « Réforme »). La Réforme prévoit des changements importants visant à aligner le droit uruguayen de la concurrence sur les normes internationales. Cette initiative fait suite aux recommandations émises par les Nations-Unies dans son rapport sur l’Uruguay publié en octobre 2016 et rédigé dans le cadre de « l’Examen Collégial Volontaire du Droit et de la Politique de la Concurrence » organisé par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (« CNUCED »). La Réforme transpose certaines (mais manifestement pas l’intégralité) des recommandations émises par la CNUCED.

De nombreuses entreprises privilégient désormais l’utilisation du cloud pour héberger leurs données. Le cloud présente de nombreux avantages, tels que notamment une sécurité accrue, une réduction des investissements en infrastructure et une efficacité opérationnelle. Les solutions de cloud sont également attrayantes en raison de leur flexibilité, de leur évolutivité et de leur facilité de mise en œuvre.

Après des années de retard, Brexit est entré en vigueur et le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. Le Brexit aura des répercussions considérables pour les entreprises, et les secteurs hautement réglementés, comme par exemple les industries de la santé, devront anticiper et atténuer toute une série de changements. Le présent article aborde certains des changements fondamentaux à venir en matière de droits de propriété intellectuelle et fournit quelques orientations dans une optique de planification des actions nécessaires.

Alors que la pandémie de COVID-19 se propageait dans l’ensemble des États-Unis, de nombreux employeurs ont réagi à cette situation incertaine et sans précédent en imposant des congés exceptionnels sans solde à tout ou partie de leur personnel ou en procédant à des licenciements. Ces actions ont déjà donné lieu à des contentieux prud’homaux. Et de nouveaux litiges vont probablement voir le jour, notamment lorsque les salariés reprendront le travail.