Contributions d’experts

Le Royaume-Uni a voté pour la sortie de l’Union européenne lors d’un référendum populaire dont le résultat très serré – 51,9% en faveur du « Leave » et 48,1% en faveur du « Remain » – n’est toutefois pas juridiquement contraignant.

En effet, le processus de retrait de l’Union européenne ne débutera officiellement que lorsque le Royaume-Uni notifiera au Conseil européen son intention de quitter l’Union européenne. L’article 50 du traité sur l’Union européenne prévoit un mécanisme de négociation en vue de la conclusion entre le pays concerné et l’Union européenne d’un accord de retrait fixant les termes de leurs nouvelles relations.

En Afrique du Sud, il est primordial de déterminer si une entité étrangère est une société de capitaux ou une société de personnes car c’est cette distinction qui fixera le régime fiscal applicable à ladite entité. La question de savoir si les entités étrangères doivent être considérées en Afrique du Sud comme sociétés de capitaux de droit étranger ou sociétés de personnes de droit étranger s’est récemment à nouveau posée avec acuité aux termes du Taxation Laws Amendment Act No. 25 de 2015.

Le Président Obama vient d’approuver le projet de loi « Defend Trade Secrets Act 2016 » qui avait été adopté par le Congrès avec une très large majorité bipartisane. Ce projet de loi, entré en vigueur dès l’apposition du visa présidentiel et applicable à tout détournement de secrets d’affaires commis à compter de cette date, consacre un nouveau recours judiciaire au niveau fédéral en cas de détournement de secrets d’affaires. Il renforce significativement l’arsenal juridique destiné à protéger les droits de propriété intellectuelle, lesquels constituent fréquemment les actifs les plus précieux des entreprises.

Les entreprises seront soulagées d’apprendre qu’un nouveau cadre va désormais être mis en place en matière de transferts transnationaux de données à caractère personnel d’Europe vers les Etats-Unis.

Cette annonce constitue un gage de sécurité pour l’avenir, notamment après le bouleversement engendré par la décision rendue l’année dernière par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire Schrems, laquelle avait invalidé l’ancien régime dit de la « sphère de sécurité » (Safe Harbor). Les entreprises doivent toutefois également s’attendre à un contrôle plus rigoureux, tant de la part du ministère américain du commerce en ce qui concerne la certification d’adhésion à cette “nouvelle” sphère de sécurité, que de la part de la Federal Trade Commission (FTC) dans l’application du nouveau dispositif.

Le 1er janvier 2016 a vu naître l’Autorité Nationale pour la Technologie et l’Innovation (National Authority for Technological Innovation, « NATI ») suite à une profonde refonte des dispositions du droit israélien applicable en matière de recherche-développement.

Fidèle à sa réputation de place d’arbitrage privilégiée, Singapour vient de modifier sa législation afin d’aligner son corpus de règles sur les bonnes pratiques mondiales en matière d’arbitrage. Les nouvelles dispositions viennent notamment préciser les pouvoirs de l’arbitre d’urgence et les mécanismes de prescription applicables aux demandes soumises à un droit étranger.