Proposed Personal Data Notification & Protection Act

Juridiction: USA

Auteurs: Kenneth K. Dort et Mita K. Lakhia

Cabinet: Drinker Biddle & Reath LLP

Thème: En janvier dernier, le Président Obama a annoncé un panel de projets de loi destinés à mettre en place à travers les Etats-Unis un dispositif uniforme pour la gestion des failles de sécurité (désignant les pertes de données à caractère personnel) et autres incidents connexes. Plus particulièrement, le projet de loi intitulé Personal Data Notification & Protection Actvise à proposer une norme commune à laquelle toute entreprise pourra adhérer en cas d’incidents en matière de données à caractère personnel.

Consulter la contribution