Strategic Lawyering The EU has adopted new emergency interventions in the energy sector to accelerate renewable energy and curb gas prices
Titre de la contribution : The EU has adopted new emergency interventions in the energy sector to accelerate renewable energy and curb gas prices,
Juridiction : Union européenne
Auteurs : Johan Weihe, Agnete Nordentoft et Maria Kragelund Axelsen
Cabinet : Bech-Bruun
Thème :
L’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets d’installation d’énergies renouvelables et le plafonnement des prix du gaz liés à la bourse TTF figurent parmi les mesures adoptées par les ministres de l’énergie de l’Union européenne lors de la réunion extraordinaire du Conseil de l’Energie du 19 décembre 2022.
Le sujet majeur à l’ordre du jour de la réunion du Conseil de l’Energie du 19 décembre était de parvenir à un compromis sur un plafonnement du prix du gaz (mécanisme de correction des prix). Le Conseil est parvenu à un accord et, ce point ayant été résolu, il a pu également adopter officiellement deux nouveaux règlements d’urgence : un règlement visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et un règlement concernant l’achat groupé de gaz au sein de l’Union européenne.
Les trois nouveaux règlements d’urgence prévoient des interventions temporaires et exceptionnelles sur le marché de l’énergie, avec pour objectif la gestion des prix élevés de l’énergie et la préservation de la fiabilité de l’approvisionnement au sein de l’Union européenne. Les règlements ont tous fait l’objet de la procédure prévue à l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Conseil peut, à la majorité qualifiée et sans consultation du Parlement européen, adopter des mesures en cas de situations d’urgence dans le domaine de l’énergie.