Uruguay’s Competition Law Reform introduced a new premerger control regime

Titre de la contribution : Uruguay’s Competition Law Reform introduced a new premerger control regime

Juridiction : Uruguay

Auteurs : Juan Manuel Mercant, Jonathan Clovin et Renato Guerrieri

Cabinet : Guyer & Regules

Thème :

La loi uruguayenne n°18.159 sur la promotion et la défense de la concurrence a été modifiée l’année passée par la promulgation de la loi n° 19.833 (la « Réforme »). La Réforme prévoit des changements importants visant à aligner le droit uruguayen de la concurrence sur les normes internationales. Cette initiative fait suite aux recommandations émises par les Nations-Unies dans son rapport sur l’Uruguay publié en octobre 2016 et rédigé dans le cadre de « l’Examen Collégial Volontaire du Droit et de la Politique de la Concurrence » organisé par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (« CNUCED »). La Réforme transpose certaines (mais manifestement pas l’intégralité) des recommandations émises par la CNUCED.

Au travers de la Réforme, l’Uruguay introduit – parmi un certain nombre d’autres modifications du droit de la concurrence – un nouveau régime unifié de contrôle des concentrations prévoyant un dispositif d’autorisation préalable pour certaines opérations.

Consulter la contribution