Contrôle des concentrations : la Commission européenne réduit à nouveau les contraintes administratives pesant sur les entreprises qui fusionnent

Le 20 avril dernier, la Commission européenne a adopté un train de mesures visant à simplifier davantage ses procédures de contrôle des opérations de concentration.

Ce train de mesures devrait permettre aux entreprises et à leurs conseils de bénéficier de gains considérables en termes de travaux préparatoires et de coûts connexes.

Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er septembre 2023.

Pour rappel, la Commission européenne (la « Commission ») a notamment pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace Economique Européen ou toute partie substantielle de celui-ci.

Au fil des ans, la Commission a cherché à concentrer ses enquêtes sur les affaires susceptibles d’avoir une incidence significative sur les entreprises et les citoyens de l’Union, et a adopté un certain nombre de dispositifs de simplification visant à rationaliser et alléger le processus d’examen des concentrations pour les opérations qui ne posent pas de problème particulier.

Le train de mesures adopté le 20 avril dernier constitue une nouvelle étape dans cette direction. Il comprend :

• un règlement d’application révisé du règlement sur les concentrations[1],

• une communication relative à la procédure simplifiée[2], et

• une communication relative à la transmission de documents[3].

L’ensemble vise à simplifier et à élargir le champ d’application du processus d’examen par la Commission des opérations soumises à la procédure simplifiée, à réduire le volume d’informations à fournir lors de toute notification d’une opération et à optimiser la transmission des documents.

Les principales modifications apportées par ce train de mesure sont brièvement rappelées ci-après.

Elargissement du nombre d’opérations susceptibles d’être traitées selon la procédure simplifiée

La communication relative à la procédure simplifiée définit deux nouvelles catégories de cas susceptibles de bénéficier d’un traitement simplifié. Il s’agit des cas où, dans toutes les définitions possibles de marchés :

• la part de marché individuelle ou cumulée en amont des parties à la concentration est inférieure à 30 % et leur part d’achats cumulée est inférieure à 30 %; et

• les parts de marché individuelles ou cumulées en amont et en aval des parties à la concentration sont inférieures à 50 %, l’indice de concentration du marché («delta IHH») est inférieur à 150, et la société ayant la plus petite part de marché est la même sur les marchés en amont et en aval.

La Commission dispose également désormais du pouvoir discrétionnaire de traiter certaines opérations selon la procédure simplifiée, même si elles ne relèvent d’aucune des catégories par défaut pour un tel traitement.

Enfin, parallèlement, la communication relative à la procédure simplifiée fournit également une liste plus claire et plus détaillée des circonstances dans lesquelles la Commission peut enquêter sur une affaire qui remplit techniquement les conditions requises pour bénéficier d’un traitement simplifié dans le cadre de la procédure normale d’examen.

Rationalisation de l’examen des opérations soumises à la procédure simplifiée

Le règlement d’application introduit un nouveau formulaire de notification (formulaire CO simplifié de type « cases à cocher ») pour les opérations soumises à la procédure simplifiée. Ce formulaire comprend principalement des questions à choix multiple et des tableaux, ainsi que des questions simplifiées sur l’appréciation de la compétence et du fond des opérations.

La communication relative à la procédure simplifiée définit également des catégories d’affaires pouvant bénéficier d’un traitement « super-simplifié », dans le cadre duquel les parties sont invitées à notifier directement sans contact préalable avec la Commission.

Rationalisation de l’examen des opérations non soumises à la procédure simplifiée

Le règlement d’application réduit et clarifie les exigences en matière d’information dans le formulaire de notification (formulaire CO) pour les opérations non soumises à la procédure simplifiée.

Ce formulaire contient à présent des informations plus claires sur les possibilités de dérogation, introduit des tableaux pour les informations sur les marchés affectés et supprime certaines exigences en matière d’information.

Optimisation de la transmission des documents à la Commission

La communication relative à la transmission de documents introduit les notifications électroniques par défaut dans un souci d’optimisation des échanges.

Toutes ces modifications devraient également simplifier globalement les contacts préalables à la notification, ce qui réduira encore le temps nécessaire à ces discussions.

Ainsi, comme l’a indiqué Mme Margrethe Vestager, Vice-Présidente Exécutive chargée de la politique de concurrence, lors de la présentation de ces nouvelles mesures :

« La réduction de la charge administrative est une priorité à l’échelle de la Commission. Le train de mesures de 2023 visant à simplifier le contrôle des concentrations adopté aujourd’hui élargit le champ d’application de notre procédure simplifiée d’examen des concentrations qui ne posent pas de problème. Les nouvelles règles facilitent aussi considérablement le processus de notification pour les parties, dans l’intérêt non seulement des entreprises et de leurs conseillers, mais aussi de la Commission, qui pourra concentrer ses ressources sur les affaires les plus complexes. »

Ces différentes mesures doivent permettre à la Commission d’atteindre son objectif consistant à réduire de 25% les obligations d’information et la charge administrative, tel qu’annoncé dans sa communication « La compétitivité à long terme de l’UE : se projeter au-delà de 2030 »[4] publiée le 16 mars 2023.

[1] Disponible ici https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=C(2023)2400&lang=fr

[2] Disponible ici https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=C(2023)2401&lang=fr

[3] Disponible ici https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=C(2023)2402&lang=fr

[4] Disponible ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/Fr/TXT/HTML/?uri=CELEX:52023DC0168&from=EN