Coronavirus covid-19 : Le point sur les aménagements concernant les procédures civiles

Les Français observent depuis plusieurs jours un confinement strict suite aux instructions présidentielles et gouvernementales visant à endiguer la propagation du virus Covid-19. Les inquiétudes sont nombreuses et les incertitudes demeurent quant à l’issue de cette crise internationale.

Quel est l’impact de cette situation sur la vie judiciaire française ? Voici le point sur les mesures prises et envisagées concernant les procédures civiles.

Alors que l’épidémie prenait de l’ampleur, la Chancellerie a diffusé le 14 mars 2020 une circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie Covid-19. 

La circulaire y précise que seront maintenues les missions essentielles en matière civile à savoir : 

• l’activité du référé et du traitement des contentieux civils ayant un caractère d’urgence ;

• l’activité de protection des personnes vulnérables.

Pour cette dernière activité, il est précisé que si l’audition prévue par la loi de la personne qu’il s’agit de protéger pour la mise en place d’une mesure de tutelle ou curatelle ne peut être assurée, il peut être pris en cas d’urgence une mesure de sauvegarde de justice ne nécessitant pas une telle audition.

Plus généralement, la circulaire rappelle les pouvoirs attribués aux magistrats pour proroger les délais de procédure, invitant in fine chaque juridiction à établir par elle-même les conditions de continuation ou suspension des procédures en cours. 

Le dimanche 15 mars 2020, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet annonçait la mise en place à partir du lundi 16 mars d’un plan de continuation d’activité des juridictions prévoyant la fermeture de l’ensemble des juridictions sauf pour le traitement des contentieux essentiels, à savoir pour les matières civiles : 

• les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfants pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;

• les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction d’un conjoint violent) ;

• les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;

• Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d’urgence.

En dehors de ces contentieux essentiels, les audiences sont reportées. 

Le 16 mars 2020, la Cour européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») prenait des mesures exceptionnelles et décidait de suspendre pour un mois, le délai de 6 mois prévu par l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour introduire une requête. 

Plus généralement, La CEDH a décidé la suspension de toutes les procédures en cours pour un mois à partir du 16 mars 2020.

Dès le 18 mars 2020, le Conseil National des Barreaux engageait des discussions avec la Garde des Sceaux afin d’obtenir la suspension des délais de procédure. 

Suite à ces discussions, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que le Gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnance pour prendre toutes mesures permettant notamment l’adoption des mesures suivantes : 

• Les délais dont le non-respect peut conduire à la nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure pourront être adaptés, interrompus, suspendus ou leur terme reporté jusqu’à trois mois après la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement. Ces mesures seraient applicables rétroactivement à compter du 12 mars 2020.

• Pourront être adaptées l’ensemble des règles suivantes :

-les règles relatives à la compétence territoriale ;

-les règles relatives aux formations de jugement ;

-les règles relatives aux délais de procédure et de jugement ;

-les règles relatives à la publicité des audiences et aux conditions de leur tenue ;

-les règles relatives au recours à la visioconférence devant les juridictions ;

-les règles de modalité de saisine des juridictions ;

-les règles d’organisation du contradictoire devant les juridictions.

Le projet a été adopté par le Parlement le dimanche 22 mars 2020.

Dans ce cadre, un moratoire des délais de procédure est envisagé par la Chancellerie et pourrait être mis en place très rapidement.