Coronavirus Covid-19: Le point sur les dernières mesures relatives à l’activité partielle

L’activité partielle permet à l’employeur de diminuer le temps de travail de ses salariés ou de fermer temporairement son établissement ou une partie de celui-ci afin de permettre de maintenir l’emploi et de compenser en partie la perte de rémunération subie par les salariés du fait des heures non travaillées. Compte tenu des conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19, un projet de décret prévoit de favoriser et de faciliter le recours à l’activité partielle.

Le point sur les dernières mesures sous la forme d’un Q/A.

NB : Les informations qui suivent sont issues du projet de décret modifiant le dispositif de l’activité partielle, elles sont donc susceptibles de faire l’objet de modifications.

Question 1 : Quelles entreprises peuvent recourir à l’activité partielle ?

L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : la conjoncture économique ; des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement indique que les situations suivantes sont éligibles à une demande d’activité partielle :

Question 2 : Comment faire une demande d’activité partielle ?

• A qui ?

L’employeur adresse une demande d’autorisation d’activité partielle au préfet du département où est implanté l’établissement concerné ou, lorsque la demande concerne plusieurs établissements de la même entreprise, au préfet du département où se situe le siège de l’entreprise.

• Quelles informations renseigner ?

La demande précise les motifs justifiant le recours, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés, les engagements que l’employeur propose de souscrire en cas de nouvelle demande alors qu’il a déjà recouru à l’activité partielle dans les 36 mois précédents.

La demande est accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE) s’il a été rendu ou, à défaut, indique la date prévue de consultation du CSE ; dans ce dernier cas, l’avis doit être adressé dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande.

• Comment ?

La demande d’autorisation s’effectue de manière dématérialisée sur le site :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr, ou par tout moyen conférant une date certaine.

• Quand ?

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande.

• Quel est le délai de réponse ?

La Direccte dispose de deux jours calendaires pour rendre sa décision. A défaut de réponse dans ce délai, la demande d’autorisation est accordée tacitement. L’employeur informe le CSE ainsi que les salariés de la décision favorable ou défavorable de mise en activité partielle de l’établissement.

Question 3 : Tous les salariés sont-ils éligibles au dispositif d’activité partielle ? 

Tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD, intérim) ont en principe vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle. Le projet de décret prévoit d’étendre le bénéfice de l’activité partielle aux salariés en forfait en heures et en jours, y compris lorsqu’il n’y a pas de fermeture totale de l’établissement, c’est-à-dire, même en cas de réduction de la durée de travail.

Question 4 : A quelle indemnisation ouvre droit l’activité partielle ?

En contrepartie de l’autorisation administrative de recourir à l’activité partielle, l’employeur doit :

• payer au salarié les heures normalement travaillées en cas de réduction de la durée du travail ;
• payer au salarié une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, soit 84 % de la rémunération nette, pour les heures chômées ouvrant droit au versement de cette indemnité (c’est-à-dire à hauteur de 35 heures) ou 100 % de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées ;
• verser le cas échéant, au salarié en activité partielle dont la rémunération est inférieure sur un mois donné, un complément de rémunération au moins égal au SMIC net (8,03 €) base 35 heures (respect de la rémunération mensuelle minimale) ;
• verser l’indemnité d’activité partielle à la date normale de paie.

Cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ni au forfait social. Elle est en revanche assujettie à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). Dans ces conditions, le salarié percevra une rémunération représentant environ 84 % de son salaire net.

Question 5 : Comment l’employeur obtient-il l’allocation d’activité partielle ?

L’employeur perçoit une allocation d’activité partielle financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (Unédic). Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70 % de la rémunération horaire limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros (C. trav., art. D. 5122-13 modifié par le projet de décret).

L’employeur adresse, dans un délai d’un an suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle, une demande d’indemnisation accompagnée des justificatifs (les bulletins de paie des salariés mentionnant le nombre d’heures non travaillées) sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.